Dalowe

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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Médélia ALLADAYE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services du Prestataire, (Rédaction, webmarketing, formation, etc.) (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes aux devis et sont réputées connues et acceptées dans leur totalité par le Client dès lors que celui-ci signe le devis valant bon de commande.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


ARTICLE 2 – Définitions


Prestation : désigne l’ensemble des services proposés au Client par le Prestataire au travers d’un devis ou réalisés par le Prestataire pour le Client à travers une commande.
Commande : désigne le devis émis par le Prestataire et accepté formellement par le Client. la commande inclut le descriptif des prestations commandées, les conditions particulières éventuelles, la référence aux présentes conditions générales de ventes jointes.

ARTICLE 3 – Commandes
3-1
Les ventes de Services fournis par le Prestataire ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client, matérialisée par
la signature du devis ou un accord écrit adressé par e-mail.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise
en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

3-2
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’acceptation de la commande initiale. Le Prestataire se réserve le droit d’adresser un devis complémentaire prévoyant un ajustement éventuel du prix.

3-3
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Client, au-delà d’un délai de 48 heures, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement
5-1 . Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

5-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au
Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – Obligations des parties
6-1 . Obligations du Client
Le Client s’engage à donner tous les renseignements, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la bonne tenue de la commande. Il s’engage en outre à fournir, tout au long de la commande, des renseignements complémentaires, si besoin.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations et/ou données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation.
Au plus tard à la date de la commande, le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour assurer le suivi et la réception des prestations commandées.

6-2 . Obligations du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une proposition ou réalisation de prestations qui serait contraire en éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation.
Le Prestataire s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations conformément aux usages et règles de l’art. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens en sa possession pour satisfaire aux besoins du Client.
Toutefois, il est expressément convenu que le Prestataire ne s’engage qu’à une seule obligation de moyen, et non à une obligation de résultat.
Le Prestataire sera tenu d’engager la réalisation des prestations qu’après réception effective de la commande et l’encaissement effectif de l’acompte prévu dans la commande.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Sur la prestation de rédaction de contenu :
Le Client est tenu de vérifier la teneur en contenu du texte qui lui est adressé et de le refuser si besoin. Il dispose d’un délai de 14 jours pour valider ou refuser le texte qui lui a été remis. Passé ce délai de 14 jours après l’envoi par le Prestataire, le texte est automatiquement considéré comme
accepté.
Le Prestataire rectifiera, dans la mesure du possible, le ou les textes jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception du ou des textes par le Client.
Sur l’ensemble des prestations de services fournis par le Prestataire :

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Dans l’éventualité où la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée ou engagée, même partiellement, du fait notamment d’une quelconque utilisation des résultats des prestations par le Client ou par d’autres tiers, le Client s’engage expressément à dédommager le Prestataire de tous frais, dommages, dépenses ou inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de l’entier préjudice subi par le Prestataire.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
8-1 Propriété intellectuelle du Client
En fonction de la nature des prestations, le Client s’engage à être titulaire des droits d’auteurs, des droits de propriété intellectuelle et droits voisins qui en découlent, dont notamment les droits de
reproduction, de tous éléments qu’il fournit au Prestataire (logos, photos, vidéos, musique, textes, etc.). Le Client autorise le Prestataire à utiliser librement et gratuitement pour une durée illimitée le
nom, la dénomination commerciale du Client, des images aux fins d’assurer la promotion
commerciale du Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom sur une liste de référence, tant pour les besoins de communication interne qu’externe.

8-2 Propriété intellectuelle du Prestataire
Le Prestataire demeure titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services et créations. Leur exploitation s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
Le Prestataire détient sur la création composant la mission réalisée, tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client (une fois paiement complet effectif par le Client de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande correspondante), sauf spécification contraire,
qu’un droit d’usage et d’exploitation des supports matériels et immatériels sur lesquels figure ladite création.
Le Client a donc le droit d’exploiter celle-ci et peut, à ce titre, communiquer à un tiers ou reproduire tout ou partie de la production réalisée, dans le cadre de l’objet de la mission confiée au Prestataire.

ARTICLE 9 – Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public. Le Prestataire est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données,
documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance du Prestataire au titre du contrat, quel que soit la forme et/ou le support utilisés (ci-après les « informations confidentielles »).
Le Prestataire s’engage à n’utiliser une information confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette information confidentielle est communiquée.

ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

ARTICLE 11- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de Dix (10) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet
effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse
une durée de Dix (10) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 12 – Résolution du contrat
12.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, Huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des
dispositions de l’article 1224 du Code civil.

12.2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que Huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
12.3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être
notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 14 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.